Code de la défense · Article

Article D4132-2

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.

CodeCode de la défense
Rattachement
Sous-section 2 : Allocation financière spécifique de formation
  1. Partie réglementaire
  2. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  3. LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
  4. TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
  5. Chapitre II : Recrutement
  6. Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat
  7. Sous-section 2 : Allocation financière spécifique de formation
IdentifiantLEGIARTI000050718528
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle D4132-2 du Code de la défense (version du 5 décembre 2024)Légifrance →

1. Les candidatures à l'octroi de cette allocation font l'objet d'une sélection en fonction des besoins du ministère de la défense ou, pour la gendarmerie nationale, du ministère de l'intérieur.

2. L'octroi de l'allocation financière spécifique de formation fait l'objet d'une convention.

3. Cette convention est passée au titre de la force armée ou de la formation rattachée au sein de laquelle le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique de formation a vocation à être recruté en tant que militaire à l'issue de sa formation. Elle ne prend effet qu'après une visite médicale d'aptitude auprès d'un médecin des armées, une évaluation psychologique et une enquête de sécurité.

4. Elle précise notamment :

5. 1° Son objet, la nature et les modalités de l'engagement souscrit par le bénéficiaire ;

6. 2° Le montant et les modalités de versement de l'allocation ;

7. 3° Les conditions et les modalités de remboursement de l'allocation ;

8. 4° Les conditions et les modalités de sa suspension et de sa résiliation ;

9. 5° Sa date d'effet et sa durée ;

10. 6° La durée du lien au service prévu à l'issue de la formation ;

11. 7° Les modalités de règlement des litiges résultant de son exécution.

Numérotation : Avant le 5 décembre 2024, ce texte figurait à l'article R4132-2 (décret n° 2024-1097 du 2 décembre 2024, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000050718528, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.