Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1097 du 2 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050718058
Texte parentLEGITEXT000050718045
Référencearticle 5 du décret n°2024-1097 du 2 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 4132-7 du même code, il est inséré un article D. 4132-8 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 4132-8. - Le bénéfice de l'allocation financière spécifique de formation est exclusif de l'attribution de l'allocation d'études spécifique régie par le décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale, au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées. »