RattachementSous-section 2 : Allocation financière spécifique de formation
Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Chapitre II : Recrutement
Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat
Sous-section 2 : Allocation financière spécifique de formation
IdentifiantLEGIARTI000050718504
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle D4132-7 du Code de la défense (version du 5 décembre 2024)Légifrance →
1. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe :
2. 1° Les formations ouvrant droit à l'allocation financière spécifique, assorties, pour chacune d'elles, d'un montant annuel de base et d'un montant annuel maximum, qui peuvent varier selon la nature de la formation, ainsi que d'une durée de lien au service ;
3. 2° Les modalités de versement des allocations financières spécifiques ;
4. 3° Un modèle type de la convention prévue à l'article R. 4132-2 et les cas, conditions et modalités dans lesquels cette convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties ou dont l'application peut être temporairement suspendue.