Code de la défense · Article

Article D4132-5

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.

CodeCode de la défense

Rattachement

Sous-section 2 : Allocation financière spécifique de formation

Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Chapitre II : Recrutement
Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat
Sous-section 2 : Allocation financière spécifique de formation

IdentifiantLEGIARTI000050718543

Texte parentLEGITEXT000006071307

Référencearticle D4132-5 du Code de la défense (version du 5 décembre 2024)Légifrance →

1. Le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique de formation n'est pas tenu au remboursement dans les cas suivants :

2. 1° Interruption de la formation ou inexécution totale ou partielle de l'engagement à servir du fait d'une inaptitude médicale constatée par un médecin des armées ;

3. 2° Résiliation pour une inaptitude, autre que médicale, à servir en qualité de militaire.

Numérotation : Avant le 5 décembre 2024, ce texte figurait à l'article R4132-5 (décret n° 2024-1097 du 2 décembre 2024, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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