Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 octobre 2024 portant attribution de l'aide financière exceptionnelle prévue par l'article 5 du décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 octobre 2024
Publié le4 décembre 2024
PublicationJORF n°0286 du 4 décembre 2024
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NORECOI2428730A
IdentifiantJORFTEXT000050714771
RéférenceArrêté du 29 octobre 2024 portant attribution de l'aide financière exceptionnelle prévue par l'article 5 du décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024, JO du 4 décembre 2024, NOR ECOI2428730ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 modifié portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 modifié portant création d'une commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2024 définissant les dépenses considérées comme des coûts fixes et les modalités de calcul de l'excédent brut d'exploitation prises en compte par la commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie ;

Vu les avis de la commission consultative prévue par l'article 2 du décret précité du 2 octobre 2024 et du 16 octobre 2024,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000050714775

Les entreprises bénéficiaires de l'aide financière exceptionnelle prévue par l'article 5 du décret du 5 juillet 2024 susvisé, ainsi que la nature et le montant, sont mentionnées en annexe du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000050714777

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000050714779

ANNEXE


Nom de l'entreprise

RIDET

Nature
de l'aide accordée

Montant
de l'aide accordée (€)

TRANSPORT DU SUD

0 666 842

Subvention

82 560

LA CLE DE SOL

0 530 972

Subvention

8 415

MEETING INTERIM

1 220 565

Subvention

24 299

SOCADIM SARL

0 494 823

Subvention

47 618

SARL BRM DIFFUSION

0 243 501

Subvention

26 523

SOREDA

0 463 828

Subvention

161 881

JOHN COCKERILL SERVICES PACIFIQUE

0 932 608

Subvention

473 136

PRO BATI SERVICE

0 777 771

Subvention

21 816

GARAGE MOLINIER PÈRE ET FILS SARL

1 294 180

Subvention

25 696

SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT CALÉDONIENNE
(SODEC SAS)

1 253 244

Subvention

459 453

BALLANDE SAS

0 326 785

Subvention

500 000

CALINSTRUM

1 490 804

Subvention

8 561

AUTOMATISMES ÉLECTRICITÉ INDUSTRIELLE
(A.E.I SNC)

0 713 172

Subvention

103 819

INTERCAL SARL

1 480 482

Subvention

116 746

SARL TECH CAL

1 280 379

Subvention

18 445

LINC SAS

1 010 875

Subvention

103 110

HESTIA SARL

1 154 095

Subvention

30 600

CUBE.NC SARL

1 324 706

Subvention

31 177

SCP CHENOT, BERNIGAUD, GIRARD ET PAGNOT

0 518 035

Subvention

67 377

PVC CALEDONIE

1 019 728

Subvention

12 651

SECOM SARL

0 990 317

Subvention

151 214

SARL PATRIMAL

1 002 948

Subvention

32 723

KO-MWÂ-Ï SAS

0 985 689

Subvention

185 244

SARL QUINCAILLERIE DE PAITA

0 521 179

Subvention

94 241

SARL AUGUSTE

1 213 628

Subvention

316 036

VSN HOLDING SARL

1 343 540

Subvention

43 570

SARL WILTECH NC

1 297 209

Subvention

46 978

NORTHWEST ENTREPRISES SARL

1 148 519

Subvention

33 960

ENTREPRISE-SERVICES SARL

1 367 515

Subvention

61 357

MINOU SARL

1 494 475

Subvention

33 354

C.V.F. ALUMINIUM CONCEPT

1 385 756

Subvention

99 346

ÂBORO CALEDONIE

0 418 590

Subvention

133 402

NC PREFA SAS

0 912 675

Subvention

142 833

DOCKS CALÉDONIENS DE SANITAIRES DE MARQUE (DCSM SARL)

0 202 374

Subvention

154 954

Fait le 29 octobre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises, T. Courbe

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