Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : entreprises exerçant une activité économique en Nouvelle-Calédonie et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise. Objet : définition des dépenses considérées comme des coûts fixes et des modalités de calcul de l'excédent brut d'exploitation prises en compte par la commission consultative. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les dépenses considérées comme des coûts fixes et les modalités de calcul de l'excédent brut d'exploitation prévues dans le décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 sont définies. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 modifié portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 portant création d'une commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie,
Arrête :
Les dépenses considérées comme des coûts fixes visées au 8° de l'article 4 du décret du 5 juillet 2024 susvisé et les modalités de calcul de l'excédent brut d'exploitation visées au 1° de l'article 5 du même décret sont définies en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
I. - Les dépenses considérées comme des coûts fixes visées à l'article 1er du présent arrêté sont calculés selon la formule suivante :
Coûts fixes = [Achats non stockés de matière et fourniture + Services extérieurs - Sous-traitance générale + Rémunérations d'intermédiaires et honoraires + Frais postaux et de télécommunications + Services bancaires et assimilés + Divers + Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs + Impôts, taxes et versements assimilés + Charges de personnel + Redevances versées].
En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptables suivants pour la période concernée :
Coûts fixes = [Compte 606 + compte 61 - compte 611 + compte 622 + compte 626 + compte 627 + compte 628 + compte 629 + compte 63 + compte 64 + compte 651].
II. - L'excédent brut d'exploitation visé à l'article 1er du présent arrêté est calculé selon la formule suivante pour les entreprises non constituées sous forme d'association :
EBE = [Recettes + Subventions d'exploitation - Achats consommés - Consommations en provenance de tiers - Impôts, taxes et versements assimilés - Charges de personnel - Redevances versées + Redevances reçues].
En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptables suivants pour la période concernée :
EBE = [compte 70 + compte 74 - compte 60 - compte 61 - compte 62 - compte 63 - compte 64 - compte 651 + compte 751].
III. - Le compte 70 correspond à l'ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l'entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70.
Les subventions d'exploitation comprennent notamment les aides perçues au titre du décret du 6 juin 2024 susvisé, à l'exception des aides demandées ou perçues au titre du présent décret.
Les charges de personnel sont les charges réellement supportées sur la période considérée, en tenant compte des dispositifs du chômage partiel mis en place. Pour la rémunération de gérance des mandataires sociaux, le montant considéré est la moyenne mensuelle des montants inclus dans la déclaration nominative des salaires de l'année 2023.
Fait le 17 juillet 2024.
Bruno Le Maire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.