Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 mai 2025 portant attribution de l'aide financière exceptionnelle prévue par l'article 5 du décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le15 mai 2025
Publié le26 juin 2025
PublicationJORF n°0147 du 26 juin 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOI2516999A
IdentifiantJORFTEXT000051795590
RéférenceArrêté du 15 mai 2025 portant attribution de l'aide financière exceptionnelle prévue par l'article 5 du décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024, JO du 26 juin 2025, NOR ECOI2516999ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 modifié portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 modifié portant création d'une commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2024 définissant les dépenses considérées comme des coûts fixes et les modalités de calcul de l'excédent brut d'exploitation prises en compte par la commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie ;

Vu les avis du 15 mai 2025 de la commission consultative prévue par l'article 2 du décret précité du 5 juillet 2024,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000051795595

Les entreprises bénéficiaires de l'aide financière exceptionnelle prévue par l'article 5 du décret du 5 juillet 2024, ainsi que la nature et le montant, sont mentionnées en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000051795597

Les entreprises non bénéficiaires de l'aide financière exceptionnelle prévue par l'article 5 du décret du 5 juillet 2024, sont mentionnées en annexe 2 du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000051795599

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000051795602

ANNEXES ANNEXE 1


Nom de l'entreprise

RIDET

Nature de l'aide
accordée

Montant de l'aide accordée (€)

AUSTECH

0 651 018

Subvention

119 809

AXIAL

0 291 823

Subvention

127 063

PACIFIC VRD

1 497 494

Subvention

58 348

BATIMAN-PRESTIGE VILLAS

1 526 730

Subvention

78 357

SPEED MARINE

1 100 213

Subvention

61 309

MINES TECH

1 059 781

Subvention

52 290

PRO OMBRAGE

1 307 792

Subvention

25 012

AGENCE SOLEIL SARL

1 016 716

Subvention

25 529

SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION ET DE RÉNOVATION VILLAS

1 252 477

Subvention

41 767

L'AGACHON

0 645 770

Subvention

7 897

FAUKON

0 980 524

Subvention

15 163

MAISON DU PARE BRISE

0 829 937

Subvention

82 292

JRS

0 563 460

Subvention

33 241

PIERRE & PATRIMOINE

1 214 816

Subvention

31 741

LEO NC SAS

1 372 036

Subvention

28 622

INTERNATIONAL DISTRIBUTION

0 078 485

Subvention

96 261

PARKING HICKSON SA

0 155 655

Subvention

51 480

SOLAR JUICE

1 525 955

Subvention

48 135

TOUS CORPS D'ÉTAT

0 989 038

Subvention

47 100

CALÉDONIENNE D'INSTRUMENTATION

1 096 023

Subvention

70 399

CALÉDONIENNE DE REVÊTEMENT DE SOL

0 613 802

Subvention

25 877

SOCIÉTÉ DE PRÉFABRICATION EN BÉTON

0 438 671

Subvention

108 378

SOCIÉTÉ DE GESTION ET DE COMPTABILITÉ

0 356 089

Subvention

255 200

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000051795603

ANNEXE 2


Nom de l'entreprise

RIDET

SUD CARBU

1 512 227

OFFICE NOTARIAL PHILIPPE ROUVRAY

0 882 878

OCEANIA NEW CALEDONIA

0 692 020

CARRIÈRE DE DUMBEA

0 150 698

KATIRAMONA EXPLOSIF

0 902 437

LABORATOIRE DE CONTRÔLE DE DUMBEA

0 847 798

Fait le 15 mai 2025.

Pour le ministre et par délégation, Le directeur général des entreprises, T. Courbe

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