Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 juin 2025 portant attribution de l'aide financière exceptionnelle prévue par l'article 5 du décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 juin 2025
Publié le26 juin 2025
PublicationJORF n°0147 du 26 juin 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOI2517016A
IdentifiantJORFTEXT000051795634
RéférenceArrêté du 13 juin 2025 portant attribution de l'aide financière exceptionnelle prévue par l'article 5 du décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024, JO du 26 juin 2025, NOR ECOI2517016ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 modifié portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 modifié portant création d'une commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2024 définissant les dépenses considérées comme des coûts fixes et les modalités de calcul de l'excédent brut d'exploitation prises en compte par la commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie ;

Vu les avis du 26 mai 2025 de la commission consultative prévue par l'article 2 du décret précité du 5 juillet 2024,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000051795639

Les entreprises bénéficiaires de l'aide financière exceptionnelle prévue par l'article 5 du décret du 5 juillet 2024, ainsi que la nature et le montant, sont mentionnées en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000051795641

Les entreprises non bénéficiaires de l'aide financière exceptionnelle prévue par l'article 5 du décret du 5 juillet 2024, sont mentionnées en annexe 2 du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000051795643

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000051795646

ANNEXES ANNEXE 1


Nom de l'entreprise

RIDET

Nature de l'aide accordée

Montant de l'aide accordée (€)

SCADEM SARL

1 015 072

Subvention

37 010

SARL SOCOMATRA

0 230 417

Subvention

73 112

KIATEX NC SARL

1 528 066

Subvention

64 327

ECOBLAST

0 999 334

Subvention

60 549

STATION SERVICES AUTEUIL SARL

1 139 948

Subvention

45 372

ELECTROPAC SARL

0 507 442

Subvention

237 292

CONFORINTER

0 981 142

Subvention

31 181

SARL ATECO

0 930 818

Subvention

151 955

STATION SERVICES DE THIO SARL

1 372 457

Subvention

39 414

SOGECAL / HACHETTE SARL

0 602 078

Subvention

87 330

X-PLORA

1 001 957

Subvention

33 202

SPEED SERVICES SARL

1 168 590

Subvention

56 491

TURQUOISE CONCEPT SARL

1 330 968

Subvention

37 567

SOCIÉTÉ DE PLOMBERIE ET SANITAIRES SPS NC

0 961 771

Subvention

33 326

CAFE DEL PAP'S SARL

1 490 432

Subvention

26 677

PHARMACIE DE KOUTIO SELARL

0 226 415

Subvention

124 659

NS TERRASSEMENTS & ROULAGE

0 541 649

Subvention

96 359

GARAGE LVP SARL

0 577 387

Subvention

76 465

CYBER MEDIA SARL

1 425 800

Subvention

51 251

COMPTOIR MATERIEL PROFESSIONNEL - CMP

1 541 168

Subvention

54 955

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000051795647

ANNEXE 2


Nom de l'entreprise

RIDET

J3D BRS

1 106 715

SOCAFER SARL

1 566 058

JLR IMPORT SARL

0 770 628

Fait le 13 juin 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises, T. Courbe

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