Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 mai 2025 portant attribution de l'aide financière exceptionnelle prévue par l'article 5 du décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 mai 2025
Publié le26 juin 2025
PublicationJORF n°0147 du 26 juin 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOI2517007A
IdentifiantJORFTEXT000051795604
RéférenceArrêté du 19 mai 2025 portant attribution de l'aide financière exceptionnelle prévue par l'article 5 du décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024, JO du 26 juin 2025, NOR ECOI2517007ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 modifié portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 modifié portant création d'une commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2024 définissant les dépenses considérées comme des coûts fixes et les modalités de calcul de l'excédent brut d'exploitation prises en compte par la commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie ;

Vu les avis du 19 mai 2025 de la commission consultative prévue par l'article 2 du décret précité du 5 juillet 2024 ;

Arrête :

Article 1 JORFARTI000051795609

Les entreprises bénéficiaires de l'aide financière exceptionnelle prévue par l'article 5 du décret du 5 juillet 2024, ainsi que la nature et le montant, sont mentionnées en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000051795611

Les entreprises non bénéficiaires de l'aide financière exceptionnelle prévue par l'article 5 du décret du 5 juillet 2024, sont mentionnées en annexe 2 du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000051795613

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000051795616

ANNEXES ANNEXE 1


Nom de l'entreprise

RIDET

Nature de l'aide accordée

Montant de l'aide accordée (€)

CONFINE SYSTEM SARL

1 166 966

Subvention

33 313

PACIFIQUE PNEUS SARL

0 390 104

Subvention

52 270

EXCELSOUND SARL

0 707 372

Subvention

18 440

SOCIETE BOUCHERIE D'AUTEUIL SARL

1 392 794

Subvention

42 975

SYRIUS SOLAR NC SAS

1 346 238

Subvention

252 151

STORISSIMO NC

0 962 506

Subvention

38 229

AXXESS TRAVEL SARL

0 306 837

Subvention

30 826

SARL AVIT PACIFIC PROJECT -NC

1 350 875

Subvention

62 356

STEL VILLA

1 222 322

Subvention

36 842

FEMS SARL

0 678 979

Subvention

24 653

USIPRO SARL

0 769 901

Subvention

24 994

SOCONAIR SERVICE MAINTENANCE

0 190 504

Subvention

19 895

SIDER PACIFIC

1 315 324

Subvention

25 612

HYDRO-ELEC-SYSTEM SARL H.E.S.

0 542 068

Subvention

32 673

IMPEX NOUVELLE-CALÉDONIE SARL

0 129 155

Subvention

47 807

MAINTENANCE CALEDONIE SERV. SARL

0 882 902

Subvention

53 374

DELTABOIS SARL

1 194 406

Subvention

29 074

SNC ESPACE CLÔTURE

0 442 467

Subvention

32 214

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000051795617

ANNEXE 2


Nom de l'entreprise

RIDET

MAISON DE LA SÉCURITÉ ET DE L'EPI SARL

0 998 153

Fait le 19 mai 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises T. Courbe

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