Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 mai 2025 portant attribution de l'aide financière exceptionnelle prévue par l'article 5 du décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le27 mai 2025
Publié le26 juin 2025
PublicationJORF n°0147 du 26 juin 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOI2517017A
IdentifiantJORFTEXT000051795618
RéférenceArrêté du 27 mai 2025 portant attribution de l'aide financière exceptionnelle prévue par l'article 5 du décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024, JO du 26 juin 2025, NOR ECOI2517017ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 modifié portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 modifié portant création d'une commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2024 définissant les dépenses considérées comme des coûts fixes et les modalités de calcul de l'excédent brut d'exploitation prises en compte par la commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie ;

Vu les avis du 27 mai 2025 de la commission consultative prévue par l'article 2 du décret précité du 5 juillet 2024,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000051795623

Les entreprises bénéficiaires de l'aide financière exceptionnelle prévue par l'article 5 du décret du 5 juillet 2024, ainsi que la nature et le montant, sont mentionnées en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000051795625

Les entreprises non bénéficiaires de l'aide financière exceptionnelle prévue par l'article 5 du décret du 5 juillet 2024, sont mentionnées en annexe 2 du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000051795627

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000051795630

ANNEXES ANNEXE 1


Nom de l'entreprise

RIDET

Nature de l'aide accordée

Montant de l'aide
accordée (€)

BLUESCOPE ACIER NC

0 033 126

Subvention

475 146

MATERIAUX CENTER SAS

0 072 884

Subvention

333 799

SOCOMETAL.NC SARL

0 190 439

Subvention

110 904

CIPAC SERVICES SARL

0 388 330

Subvention

137 406

HESTIA SARL

1 154 095

Subvention

20 400

RÉSIDENCES TOURISTIQUES DE KONE SAS

1 099 746

Subvention

24 846

SARL O.C.R OCHIDA CONSTRUCTION RÉHABILITATION

0 773 309

Subvention

63 962

PRO DIS SARL

1 248 483

Subvention

18 381

SARL CIPAC PRO KONE

1 001 981

Subvention

14 432

CIPAC INDUSTRIE SARL

0 015 768

Subvention

90 559

CIPAC FORMATION SARL

0 251 900

Subvention

19 680

BATICAL SAS

0 046 433

Subvention

265 751

ICCARE SARL

1 171 024

Subvention

208 162

POLO GREEN SARL

0 832 360

Subvention

68 615

PONTONI SARL

0 314 211

Subvention

128 136

VIGIPLIS SARL

1 381 300

Subvention

44 548

UP CONSTRUCTION SARL

1 485 960

Subvention

39 351

ENTREPRISE DE CONSTRUCTION TRADITIONNELLE ECT SARL

1 341 635

Subvention

147 542

SOCIÉTÉ CALÉDONIENNE DES TRACTEURS CALTRAC SAS

0 030 551

Subvention

500 000

SARL LYVAI TRANSPORTS

0 642 512

Subvention

51 630

SARL LYVAI TOUR

1 178 466

Subvention

30 158

COMPAGNIE INDUSTRIELLE
DU PACIFIQUE CIPAC SA

0 033 787

Subvention

82 783

IPC SARL

0 281 295

Subvention

68 650

VIGIFONDS SARL

1 502 152

Subvention

97 212

SOCIETE D'IMPORTATION AUTOMOBILE SIA SAS

0 037 804

Subvention

35 484

NEODEL

0 312 314

Subvention

500 000

SOCOMETRA

0 636 555

Subvention

307 315

SOCATRAM SARL - MARiNE CORAIL

0 027 540

Subvention

88 484

MARCONNET LOCATION SERVICES SARL

0 612 408

Subvention

321 188

SARL REZO

1 209 162

Subvention

24 520

SOCIÉTÉ LE FROID

0 009 217

Subvention

500 000

ARTYPO SARL

0 077 792

Subvention

100 560

MINIÈRE DE PORO SARL

0 597 666

Subvention

215 740

OD INVEST SARL

1 050 400

Subvention

17 496

OUTCH SARL

0 875 716

Subvention

146 911

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000051795631

ANNEXE 2


Nom de l'entreprise

RIDET

GINGER LBTP NC SAS

0 642 058

L'AS DE TREFLE

0 061 093

CARSUD SA

0 623 041

GREEN HORIZON SARL

0 672 295

GINGER SOPRONER SAS

0 668 731

QUINCAILLERIE CALÉDONIENNE SAS

0 985 002

SOCIETE D'EXPLOITATION DUCOS QUINCAILLERIE

0 441 998

ALL WOODS SGI SARL

0 914 663

SITEC SARL

0 399 691

ENERGIE NOUVELLE SARL

0 796 805

GIE KARUIA BUS TRANSPORTS EN COMMUN DE NOUMEA

0 380 055

Fait le 27 mai 2025 Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises, T. Courbe

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