La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, notamment ses articles 3, 4 et 6 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6321-14 à 29 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Figari-Sud-Corse ;
Vu la consultation du comité exécutif pour l'aéroport de Figari-Sud-Corse du comité de coordination des aéroports français effectuée entre le 13 et le 22 novembre 2024, en application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 susmentionné,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000050729850
A l'annexe de l'arrêté du 29 septembre 2022 susvisé, les dispositions :
« Pour toute rotation (arrivée puis départ) d'un aéronef d'aviation commerciale, COHOR attribue les créneaux horaires d'arrivée de telle sorte qu'à tout moment de la journée, 5 aéronefs au maximum stationnent simultanément sur l'aire de trafic. »
sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour toute rotation (arrivée puis départ) d'un aéronef d'aviation commerciale, le coordonnateur attribue les créneaux horaires selon la disponibilité des postes de stationnement dans les limites suivantes :
«-jusqu'à 6 postes de stationnement, dès lors qu'au moins un des aéronefs est de type ATR72 ;
«-jusqu'à 5 postes de stationnement pour les autres types d'aéronef,
« étant entendu que les aéronefs d'aviation commerciale utilisent 1 poste de stationnement. »
Article 2 JORFARTI000050729851
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des aéroports, M. Hersemul
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