Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : professionnels de l'expertise comptable. Objet : mettre en œuvre les dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. A compter de cette date, les sociétés disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les exigences prévues par le présent décret, à l'exception de celles prévues à l'article 6 du présent décret. Notice : le décret actualise des dispositions du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 et apporte des précisions quant au régime juridique applicables aux sociétés de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable (portant notamment sur les documents susceptibles d'être fournis lors de l'inscription à l'ordre, les modalités relatives aux remontées d'information annuelles à l'ordre, la fixation d'un délai d'un an de survivance des sociétés qui auraient perdu leur objet et le contrôle par l'ordre du respect des conditions légales et réglementaires prévues pour ces sociétés). Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'activité d'expertise comptable,
Décrète :
A l'article 198 du décret du 30 mars 2012 susvisé, les mots : « titre IV de la loi du 31 décembre 1990 susvisée sont remplacés par les mots suivants : « livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».
L'article 199 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des premiers alinéas du I et du II de l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « au III de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée » sont insérés les mots : « ainsi que les sociétés d'exercice libéral d'expertise comptable mentionnées au livre III de l'ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus ».
A l'article 200 du même décret, après les mots : « du conseil régional » sont insérés les mots : « ou du comité départemental ».
A l'article 201 du même décret, les mots : « au conseil régional de l'ordre » sont remplacés par les mots : « au conseil régional ou au comité départemental de l'ordre », les mots : « qu'il détient dans la société » sont remplacés par les mots : « et des droits de vote qu'il détient dans la société, ainsi que les conventions contenant des clauses portant sur l'organisation et les pouvoirs des organes de direction, d'administration ou de surveillance ».
A l'article 202 du même décret, après les mots : « au conseil régional » sont insérés les mots : « ou du comité départemental de l'ordre ».
A la suite de l'article 202, il est ajouté un article 202-1 ainsi rédigé : « Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus sont adressés au conseil régional ou au comité départemental de l'ordre de la circonscription auprès duquel la société est inscrite avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède ».
L'article 203 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « territorialement compétent à régulariser la situation. » sont remplacés par les mots : « ou le comité départemental territorialement compétent à régulariser la situation dans un délai qu'il fixe. » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « président du conseil régional » sont insérés les mots : « ou du comité départemental » et après les mots : « selon les formes prévues par les statuts » sont ajoutés les mots : « et dans un délai qu'il détermine » et les mots : « de la chambre régionale de discipline » sont remplacés par les mots : « de l'instance disciplinaire ».
A la suite de l'article 203, il est ajouté un article 203-1 ainsi rédigé :
« Art. 203-1.-Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus est fixé à un an à compter du jour où l'objet de la société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable n'est plus rempli. »
L'article 204 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « le conseil régional » sont insérés les mots : « ou le comité départemental » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou les conseils régionaux de l'ordre » sont remplacés par les mots : « les conseils régionaux ou les comités départementaux de l'ordre ».
A l'article 206 du même décret, après les mots : « du conseil régional » sont insérés les mots : « ou du comité départemental. ».
A l'article 207 du même décret, les mots : « ou du conseil régional » sont « remplacés par les mots : « du conseil régional ou du comité départemental ».
A l'article 209 du même décret, après les mots : « le conseil régional » sont insérés les mots : « ou le comité départemental ».
Les sociétés disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception de celles prévues à son article 6.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Antoine Armand
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.