Décret n° 2024-1127 du 4 décembre 2024 modifiant le chapitre VI du titre III du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Publics concernés : professionnels de l'expertise comptable. Objet : mettre en œuvre les dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. A compter de cette date, les sociétés disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les exigences prévues par le présent décret, à l'exception de celles prévues à l'article 6 du présent décret. Notice : le décret actualise des dispositions du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 et apporte des précisions quant au régime juridique applicables aux sociétés de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable (portant notamment sur les documents susceptibles d'être fournis lors de l'inscription à l'ordre, les modalités relatives aux remontées d'information annuelles à l'ordre, la fixation d'un délai d'un an de survivance des sociétés qui auraient perdu leur objet et le contrôle par l'ordre du respect des conditions légales et réglementaires prévues pour ces sociétés). Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ;

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'activité d'expertise comptable,