Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1127 du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050735624
Texte parentLEGITEXT000050735612
Référencearticle 4 du décret n°2024-1127 du 4 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 201 du même décret, les mots : « au conseil régional de l'ordre » sont remplacés par les mots : « au conseil régional ou au comité départemental de l'ordre », les mots : « qu'il détient dans la société » sont remplacés par les mots : « et des droits de vote qu'il détient dans la société, ainsi que les conventions contenant des clauses portant sur l'organisation et les pouvoirs des organes de direction, d'administration ou de surveillance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 201
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