Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1127 du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050735630
Texte parentLEGITEXT000050735612
Référencearticle 7 du décret n°2024-1127 du 4 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 203 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « territorialement compétent à régulariser la situation. » sont remplacés par les mots : « ou le comité départemental territorialement compétent à régulariser la situation dans un délai qu'il fixe. » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « président du conseil régional » sont insérés les mots : « ou du comité départemental » et après les mots : « selon les formes prévues par les statuts » sont ajoutés les mots : « et dans un délai qu'il détermine » et les mots : « de la chambre régionale de discipline » sont remplacés par les mots : « de l'instance disciplinaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 203
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