Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1127 du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050735634
Texte parentLEGITEXT000050735612
Référencearticle 9 du décret n°2024-1127 du 4 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 204 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « le conseil régional » sont insérés les mots : « ou le comité départemental » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « ou les conseils régionaux de l'ordre » sont remplacés par les mots : « les conseils régionaux ou les comités départementaux de l'ordre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 204
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