Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1127 du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050735618
Texte parentLEGITEXT000050735612
Référencearticle 1 du décret n°2024-1127 du 4 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 198 du décret du 30 mars 2012 susvisé, les mots : « titre IV de la loi du 31 décembre 1990 susvisée sont remplacés par les mots suivants : « livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 198
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