Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1127 du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050735638
Texte parentLEGITEXT000050735612
Référencearticle 11 du décret n°2024-1127 du 4 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 207 du même décret, les mots : « ou du conseil régional » sont « remplacés par les mots : « du conseil régional ou du comité départemental ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 207
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