Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1127 du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050735628
Texte parentLEGITEXT000050735612
Référencearticle 6 du décret n°2024-1127 du 4 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la suite de l'article 202, il est ajouté un article 202-1 ainsi rédigé : « Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus sont adressés au conseil régional ou au comité départemental de l'ordre de la circonscription auprès duquel la société est inscrite avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 202-1
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