Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1127 du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050735620
Texte parentLEGITEXT000050735612
Référencearticle 2 du décret n°2024-1127 du 4 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 199 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « des premiers alinéas du I et du II de l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus » ;
3. 2° Au second alinéa, après les mots : « au III de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée » sont insérés les mots : « ainsi que les sociétés d'exercice libéral d'expertise comptable mentionnées au livre III de l'ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 199
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