Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1127 du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050735632
Texte parentLEGITEXT000050735612
Référencearticle 8 du décret n°2024-1127 du 4 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la suite de l'article 203, il est ajouté un article 203-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 203-1.-Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus est fixé à un an à compter du jour où l'objet de la société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable n'est plus rempli. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 203-1
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