Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des diplômes, attestations et niveaux d'expérience mentionnés à l'article D. 6124-190-1 du code de la santé publique

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 décembre 2024
NatureArrêté
Signé le4 décembre 2024
Publié le5 décembre 2024
PublicationJORF n°0287 du 5 décembre 2024
AutoritéMinistère de la santé et de l'accès aux soins
NORMSAH2429047A
IdentifiantJORFTEXT000050731480
RéférenceArrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des diplômes, attestations et niveaux d'expérience mentionnés à l'article D. 6124-190-1 du code de la santé publique, JO du 5 décembre 2024, NOR MSAH2429047ALégifrance →

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 6124-190-1 ;

Vu l'arrêté du 29 avril 1988 fixant la réglementation et la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale ;

Vu l'arrêté du 26 mars 1974 relatif à la compétence des personnes pouvant être autorisées à utiliser des radio-éléments artificiels en sources non scellées à des fins médicales,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000050731484

Les pharmaciens mentionnés à l'article D. 6124-190-1 du code de la santé publique, doivent pouvoir justifier des diplômes et attestations suivants :

- soit du diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière option précoce radiopharmacie ; - soit du diplôme d'études spécialisées complémentaires de radiopharmacie et de radiobiologie créé par l'arrêté du 29 avril 1988 susvisé ; - soit de l'attestation d'études relatives aux applications à la pharmacie des radioéléments artificiels mentionnée respectivement au 2° et au 6° de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1974 susvisé.

A défaut, ils justifient :

- soit, pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique dans ce domaine acquise dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ; - soit d'une expérience professionnelle pratique au titre de la préparation et du contrôle de médicaments radiopharmaceutiques d'au moins trois ans au 31 décembre 2005, effectuée à titre principal dans un service de médecine nucléaire ou dans une pharmacie où sont manipulés des radionucléides ou des médicaments en contenant.

Article 2 JORFARTI000050731488

L'arrêté du 1er décembre 2003 relatif aux qualifications et à la formation des pharmaciens utilisant des médicaments radiopharmaceutiques dans les établissements de santé et les syndicats interhospitaliers est abrogé.

Article 3 JORFARTI000050731495

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé

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Code de la santé publique

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000050731480, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).