Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des diplômes, attestations et niveaux d'expérience mentionnés à l'article D. 6124-190-1 du code de la santé publique

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le4 décembre 2024
Publié le5 décembre 2024
Articles3 articles en vigueur
NORMSAH2429047A
IdentifiantLEGITEXT000050743433
RéférenceArrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des diplômes, attestations et niveaux d'expérience mentionnés à l'article D. 6124-190-1 du code de la santé publique, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 6124-190-1 ;

Vu l'arrêté du 29 avril 1988 fixant la réglementation et la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale ;

Vu l'arrêté du 26 mars 1974 relatif à la compétence des personnes pouvant être autorisées à utiliser des radio-éléments artificiels en sources non scellées à des fins médicales,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000050743437

1. Les pharmaciens mentionnés à l'article D. 6124-190-1 du code de la santé publique, doivent pouvoir justifier des diplômes et attestations suivants :

2. - soit du diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière option précoce radiopharmacie ;

3. - soit du diplôme d'études spécialisées complémentaires de radiopharmacie et de radiobiologie créé par l'arrêté du 29 avril 1988 susvisé ;

4. - soit de l'attestation d'études relatives aux applications à la pharmacie des radioéléments artificiels mentionnée respectivement au 2° et au 6° de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1974 susvisé.

5. A défaut, ils justifient :

6. - soit, pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique dans ce domaine acquise dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ;

7. - soit d'une expérience professionnelle pratique au titre de la préparation et du contrôle de médicaments radiopharmaceutiques d'au moins trois ans au 31 décembre 2005, effectuée à titre principal dans un service de médecine nucléaire ou dans une pharmacie où sont manipulés des radionucléides ou des médicaments en contenant.

Article 2 LEGIARTI000050743440

A abrogé :

  • Arrêté du 1 décembre 2003 : art. 1, art. 2, art. 3

Article 3 LEGIARTI000050743442

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé

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Code de la santé publique

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 décembre 2024).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000050743433, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.