La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, notamment la division 333 du règlement annexé ;
Vu la demande du gérant de la station de révision en date du 14 septembre 2023 ;
Vu le rapport d'inspection du Centre de sécurité Polynésie en date du 14 septembre 2023,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000050806226
La société SOPOM dont le siège est situé Fare Ute, BP 1605, 98713 Papeete, Tahiti, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le numéro B 053 694, est agréée, dans la limite fixée par les agréments des fabricants, pour les activités de la station située au Fare Ute, BP 1605, 98713 Papeete, Tahiti, pour les activités de contrôle et d'entretien :
I. - Des radeaux de sauvetage professionnels des marques et modèles suivants :
1° De marque LALIZAS pour les modèles :
LALIZAS OCEANO Davit-Launched 15-16-20-25 personnes.
LALIZAS OCEANO Open Reversible 10-25-30-50-65 personnes.
LALIZAS SOLAS OCEANO Self-Righting 25-50-100 personnes.
LALIZAS SOLAS OCEANO Throw Over-board 6-8-10-12-15-16-20-25-30-35 personnes.
II. - Des radeaux de plaisance des marques et modèles suivants :
1° De marque LALIZAS pour les modèles :
LALIZAS Cruiser 4-6-8-10-12 personnes.
LALIZAS ISO RACING 4-6-8-10-12 personnes.
LALIZAS ISO-RAFT 4-6-8-10-12 personnes.
LALIZAS LEISURE RAFT 4-6 personnes.
Article 2 JORFARTI000050806227
En l'absence de dispositif pour effectuer les essais en charge des radeaux sous bossoirs, la station n'est pas agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux sous bossoirs.
Article 3 JORFARTI000050806228
Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.
Article 4 JORFARTI000050806229
Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration si les qualifications de ses intervenants ne couvrent plus le champ du présent agrément.
Article 5 JORFARTI000050806230
L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de l'inspection, soit jusqu'au 14 septembre 2025.
Article 6 JORFARTI000050806231
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Article 7 JORFARTI000050806233
L'arrêté du 23 novembre 2022 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage, ayant pour objet l'agrément de la société polynésienne des moteurs dont le siège est situé immeuble SOPOM Fare Ute, BP 1605, 98713 Papeete, Tahiti, est abrogé.
Article 8 JORFARTI000050806234
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche maritime et de l'aquaculture, É. Banel
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