Publics concernés : travailleurs et employeurs de toute exploitation de mines ou de carrières, intervenants en prévention des risques professionnels exerçant en carrières. Objet : modification de l'arrêté du 23 juillet 1947 fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants. Entrée en vigueur : dès le lendemain de sa publication à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er juillet 2025. Notice : en application de l'article L. 4111-4 du code du travail et à la suite de l'abrogation des dispositions du titre « Règles générales » du règlement général des industries extractives (RGIE), notamment de son article 57, les dispositions des articles R. 4228-1 à R. 4228-18 du code du travail sont désormais applicables aux mines et carrières, en particulier l'article R. 4228-8. Il était donc nécessaire de compléter, pour certaines activités, la liste des travaux salissants prévue à l'annexe 1 de l'arrêté du 23 juillet 1947 fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants. Références : l'arrêté ainsi que le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.fr). La ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article R. 4228-8 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1947 modifié fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 17 novembre 2022 et du 29 février 2024,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000050830492
L'arrêté du 23 juillet 1947 modifié fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants est ainsi modifié :
1° Les mots : « les chefs d'établissements » et « le chef d'établissement » sont respectivement remplacés par les mots : « les employeurs » et « l'employeur » et les mots : « le chef d'entreprise » par les mots : « l'employeur » ;
2° Les mots : « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « le comité social et économique » ;
3° Les mots : « ou, à défaut, par les délégués du personnel » et « ou, à défaut, des délégués du personnel » sont supprimés ;
4° Les mots : « le directeur départemental du travail et de la main d'œuvre » sont remplacés par les mots : « l'agent de contrôle de l'inspection du travail ».
Article 2 JORFARTI000050830494
Le tableau I annexé à l'arrêté du 23 juillet 1947 susvisé est complété par la ligne suivante : « Travaux nécessaires à l'exploitation des mines, des carrières et de leurs dépendances au cours desquels les travailleurs sont en contact avec des matières et produits salissants ou exposés à des poussières ou des boues. »
Article 3 JORFARTI000050830496
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
Fait le 21 novembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain
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