Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 24 décembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Philippe GUSTIN, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2024.
Annie Genevard