Décret n° 2024-1209 du 27 décembre 2024 portant revalorisation de la carrière des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale

Article 1 JORFARTI000050852938

A l'article 1er du décret du 11 décembre 2001 susvisé, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ».

Article 2 JORFARTI000050852941

L'article 3 du même décret est ainsi modifié : 1° Au c du 1°, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique » ; 2° Au 2° :

a) Les mots : « au titre du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du même code » ; b) Les mots : « au 3° de cet article » sont remplacés par les mots : « au même article ».

Article 3 JORFARTI000050852944

Le 1° de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Personnels appartenant aux corps des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs des écoles, des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale : «

».

Article 4 JORFARTI000050852946

L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15.-Le grade de personnel de direction de classe normale comporte dix échelons. Le grade de personnel de direction hors classe comporte sept échelons. »

Article 5 JORFARTI000050852948

L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 16.-La durée du temps passé dans chaque échelon du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation est fixé ainsi qu'il suit : «

».

Article 6 JORFARTI000050852950

L'article 17 du même décret est abrogé.

Article 7 JORFARTI000050852954

Dans le tableau figurant au 1° de l'article 12 du décret du 18 juillet 1990 susvisé, les mots : « échelon spécial » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».

Article 8 JORFARTI000050852956

L'article 28 du même décret est ainsi modifié : 1° Les lignes du tableau figurant au 2° relatives au grade de personnel de direction hors classe sont remplacées par les lignes suivantes : «

» ; 2° Le tableau figurant au 5° est remplacé par le tableau suivant : «

» ; 3° Le tableau figurant au 6° est remplacé par le tableau suivant : «

» ; 4° Le 6°-1 est abrogé ; 5° Au premier alinéa du 7°, les mots : « aux 1° à 6°-1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 6° ».

Article 9 JORFARTI000050852958

Le même décret est ainsi modifié :

1° A l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;

2° Le dernier alinéa de l'article 12-2 et le dernier alinéa de l'article 28-1 sont supprimés ;

3° Au deuxième alinéa de l'article 21, les mots : « l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ».

Article 10 JORFARTI000050852962

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnels de direction régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé et les fonctionnaires accueillis en détachement dans ce corps sont reclassés selon les modalités suivantes :

Article 11 JORFARTI000050852964

Le tableau d'avancement pour la promotion à l'échelon spécial du grade hors classe du corps des personnels de direction arrêté avant le 1er janvier 2025 reste valable au titre de l'année pour laquelle il a été dressé.

Article 12 JORFARTI000050852965

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 13 JORFARTI000050852966

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.