Décret n° 2024-1209 du 27 décembre 2024 portant revalorisation de la carrière des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale

Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fonctionnaires accueillis en détachement dans ce corps. Objet : modification du statut des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2025. Notice : en compensation de la suppression de la nouvelle bonification indiciaire dont bénéficient certains chefs d'établissement, le décret a pour objet de revaloriser la grille indiciaire de la hors classe du corps des personnels de direction. Il opère ainsi la linéarisation de l'actuel échelon spécial, désormais 6e échelon de ce grade, et crée un nouvel échelon terminal culminant au groupe hors échelle B bis. Il procède enfin à différentes mesures de toilettage avec le renvoi aux dispositions du code général de la fonction publique et la suppression de dispositions devenues obsolètes. Enfin, les règles de classement dans les corps des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux sont toilettées compte tenu de ces évolutions de carrière et de celles accordées aux personnels enseignants. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'éducation nationale en date du 27 juin 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,