1. La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1209 du 27 décembre 2024 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
TexteDécret n°2024-1209 du 27 décembre 2024
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000050861376
Texte parentLEGITEXT000050861350
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