Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 décembre 2024 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'intérieur)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 décembre 2024
Publié le28 décembre 2024
PublicationJORF n°0307 du 28 décembre 2024
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTK2435150A
IdentifiantJORFTEXT000050853032
RéférenceArrêté du 23 décembre 2024 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'intérieur), JO du 28 décembre 2024, NOR INTK2435150ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000050853036

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :

M. Franck ROBINE, directeur du cabinet ;

M. Louis-Xavier THIRODE, directeur adjoint du cabinet, chargé de l'opérationnel et de l'immigration ;

M. Louis-Marie LE ROY, chef de cabinet.

Article 2 JORFARTI000050853038

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2024.

Bruno Retailleau

Textes cités liens · DILA3

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000050853032, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).