Article 1 JORFARTI000050871181
A l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2021 susvisé, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2025 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2021 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-files
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2024
NatureArrêté
Signé le27 décembre 2024
Publié le31 décembre 2024
PublicationJORF n°0309 du 31 décembre 2024
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTS2434430A
IdentifiantJORFTEXT000050871176
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation inter-files, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2021 modifié fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-files ;
Considérant qu'aucune raison ne s'oppose à la prolongation de l'expérimentation de la circulation inter-files,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000050871182
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2024.
Pour le ministre d'État et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière, F. Guillaume
Textes cités liens · DILA3
Code de la route.
Aller plus loin
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