Article 1 LEGIARTI000050928076
A modifié :
- Arrêté du 28 juillet 2021 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2021 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-files
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2024
NatureArrêté
Signé le27 décembre 2024
Publié le31 décembre 2024
Articles2 articles en vigueur
NORINTS2434430A
IdentifiantLEGITEXT000050928071
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation inter-files, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2021 modifié fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-files ;
Considérant qu'aucune raison ne s'oppose à la prolongation de l'expérimentation de la circulation inter-files,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000050928078
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2024.
Pour le ministre d'État et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière, F. Guillaume
Textes cités liens · DILA3
Code de la route.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2024).