Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme MARCHAND-ARVIER, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2024.
Catherine Vautrin