Arrêté du 18 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de services et de paiement (ASP)

Article 1 JORFARTI000050872631

L'arrêté du 12 avril 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000050872633

Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « à l'article 175 » sont remplacés par les mots : « aux articles 175 et 211 ».

Article 3 JORFARTI000050872634

Il est rétabli un article 4 ainsi rédigé :

« Art. 4.-Le compte rendu de gestion, mentionné au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, est transmis au contrôleur budgétaire au moins une fois par an, avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci. « Il comprend :

«-l'actualisation de la répartition du budget détaillée ; «-la situation agrégée et détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ; «-la situation des engagements et des paiements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ; «-le plan de trésorerie actualisé et, le cas échéant, la situation des placements ; «-l'état détaillé des recettes ; «-le suivi détaillé des effectifs en « équivalent temps plein » (ETP) et en « équivalent temps plein travaillé » (ETPT) d'une part et de la consommation de la masse salariale d'autre part, sauf si cette information est communiquée par ailleurs en cours de gestion ; «-la situation de l'exécution des crédits d'intervention gérés d'une part en compte propre en engagements et en paiements et d'autre part pour compte de tiers sous convention de mandat en encaissements et décaissements, sauf si cette information est communiquée par ailleurs en cours de gestion ; «-une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés, présentant les faits marquants de l'exercice en cours et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.

« Si le contrôleur budgétaire identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et les ministres de tutelle. »

Article 4 JORFARTI000050872635

L'article 5 est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

«-la notification prévisionnelle des subventions et dotations ;

«-la pré-notification et la notification du schéma d'emplois ;

«-la notification du plafond d'emplois de l'ASP ; »

2° Au quatrième alinéa :

a) Après le mot « relatives », sont insérés les mots : « à l'élaboration et » ;

b) Les mots : « et à la contribution de l'Agence de services et de paiement à la performance des programmes budgétaires concernés » sont supprimés ;

3° Au cinquième alinéa :

a) Les mots : « et au fonctionnement » sont remplacés par les mots : «, au fonctionnement et au suivi de l'audit interne et » ;

b) Les mots : « tout document relevant d'une » sont remplacés par le mot : « la » ;

c) Après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et les éventuelles enquêtes des ministères de tutelle budgétaire et comptable sur le contrôle interne budgétaire et financier » ;

4° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-les documents relatifs à l'élaboration et au suivi de la comptabilité analytique ; »

5° Au sixième alinéa, les mots : « des achats, » sont remplacés par les mots : « et au suivi des achats, de gestion de flotte de véhicules » ;

6° Au septième alinéa, les mots : « en vue de » sont remplacés par les mots : « relatifs à » ;

7° Après le septième alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

«-le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ou à la participation à des groupements d'intérêt public ;

«-la liste des conventions sous-jacentes à la prévision de recettes du budget ;

«-la liste des marchés passés depuis le début de l'exercice, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou à défaut, le renvoi vers le portail national des données ouvertes ;

«-les dépenses prévisionnelles et exécutées des commandes passées au titre des contrats-cadres ou conventions-cadres conclu (e) s auprès d'une centrale d'achats ou de marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat) ;

«-la liste annuelle des prestations de conseil ;

«-le suivi mensuel de la trésorerie des opérations en compte propre et pour compte de tiers ;

«-les bilans sur la mise en œuvre de dispositifs expérimentaux (par exemple, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle) ; »

8° Au huitième alinéa :

a) Les mots : « les rapports d'inspection » sont remplacés par les mots : « la liste des rapports d'inspection et d'audit des instances de contrôle, des commissaires aux comptes » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lesdits rapports seront transmis uniquement sur demande du contrôleur budgétaire. »

Article 5 JORFARTI000050872636

L'article 7 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « budgétaire » est supprimé ;

2° Au troisième alinéa, après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « ou aux référentiels de rémunération » ;

3° Les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés ;

4° Au dixième alinéa, après le mot : « autorisés » sont insérés les mots : «, notamment ceux destinés au préfinancement national des dépenses des organismes payeurs et autorisés par lettre interministérielle » ;

5° Le douzième alinéa est supprimé ;

6° Après le douzième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

«-les actes de recrutement (hors contrat d'apprentissage) : contrat hors référentiel, détachement sur contrat, mise à disposition ;

«-les actes de départ : rupture conventionnelle, indemnités de départ ou de restructuration, licenciement ;

«-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des directeurs et des cadres dirigeants ;

«-les mesures individuelles relatives à l'avancement et à la revalorisation des personnels dérogeant aux règles de l'organisme ;

«-les acquisitions, cessions et aliénations immobilières ;

«-les baux autres que les baux domaniaux ;

«-les marchés, les accords-cadres, les marchés subséquents et les contrats-cadres ou conventions-cadres passé (e) s auprès d'une centrale d'achats ou marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat) ainsi que leurs avenants avec incidence financière ;

«-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement et leurs avenants avec incidence financière ; »

7° Au treizième alinéa, le point est remplacé par un point-virgule ;

8° Après le treizième alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

«-les attributions de garantie ;

«-les prêts et subventions accordés à des tiers ;

«-les participations et les apports en provenance de toute entité ;

«-les cessions de participations et les retraits d'apports ;

«-les crédits versés aux directions régionales et inter-régionales pour financer les dépenses de personnel et les effectifs correspondant en ETPT ;

« Sont soumis à information préalable :

«-les actes ayant reçu un avis préalable favorable faisant par la suite l'objet de modifications mineures. »

Article 6 JORFARTI000050872637

L'article 8 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « contrôle » est remplacé par le mot : « contrôles » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'Agence de services et de paiement le programme de contrôle et l'informe » sont remplacés par les mots : « Le contrôleur budgétaire informe l'ordonnateur des contrôles ainsi programmés et » ;

3° Au quatrième alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « à compter de la réception de la demande et dans les conditions définies dans le document de contrôle prévu à l'article 10 ».

Article 7 JORFARTI000050872638

Le premier alinéa de l'article 10 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « fixant », sont insérés les mots : « les conditions de participation aux instances, » ;

2° Les mots : « visa ou avis » sont remplacés par les mots : « visa, avis ou information préalable » ;

3° Les mots : « visa ou d'avis » sont remplacés par les mots : « visa, d'avis ou d'information préalable ».

Article 8 JORFARTI000050872639

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 9 JORFARTI000050872640

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.