Article 1 LEGIARTI000050929990
1. L'arrêté du 12 avril 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de services et de paiement (ASP)
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2024
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2024
Publié le31 décembre 2024
Articles9 articles en vigueur
NORECOB2432449A
IdentifiantLEGITEXT000050929986
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur de l'Agence de services et de paiement (ASP),
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000050929992
A modifié :
- Arrêté du 12 avril 2016 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000050929994
A modifié :
- Arrêté du 12 avril 2016 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000050929996
A modifié :
- Arrêté du 12 avril 2016 : art. 5
Article 5 LEGIARTI000050929998
A modifié :
- Arrêté du 12 avril 2016 : art. 7
Article 6 LEGIARTI000050930000
A modifié :
- Arrêté du 12 avril 2016 : art. 8
Article 7 LEGIARTI000050930002
A modifié :
- Arrêté du 12 avril 2016 : art. 10
Article 8 LEGIARTI000050930004
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 9 LEGIARTI000050930006
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2024.
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice du budget, J.-M. Oléron La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques, S. Colliat La ministre du travail et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim, F. Masi
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2024).