Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « budgétaire » est supprimé ;
3. 2° Au troisième alinéa, après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « ou aux référentiels de rémunération » ;
4. 3° Les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés ;
5. 4° Au dixième alinéa, après le mot : « autorisés » sont insérés les mots : «, notamment ceux destinés au préfinancement national des dépenses des organismes payeurs et autorisés par lettre interministérielle » ;
6. 5° Le douzième alinéa est supprimé ;
7. 6° Après le douzième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
8. «-les actes de recrutement (hors contrat d'apprentissage) : contrat hors référentiel, détachement sur contrat, mise à disposition ;
9. «-les actes de départ : rupture conventionnelle, indemnités de départ ou de restructuration, licenciement ;
10. «-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des directeurs et des cadres dirigeants ;
11. «-les mesures individuelles relatives à l'avancement et à la revalorisation des personnels dérogeant aux règles de l'organisme ;
12. «-les acquisitions, cessions et aliénations immobilières ;
13. «-les baux autres que les baux domaniaux ;
14. «-les marchés, les accords-cadres, les marchés subséquents et les contrats-cadres ou conventions-cadres passé (e) s auprès d'une centrale d'achats ou marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat) ainsi que leurs avenants avec incidence financière ;
15. «-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement et leurs avenants avec incidence financière ; »
16. 7° Au treizième alinéa, le point est remplacé par un point-virgule ;
17. 8° Après le treizième alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
18. «-les attributions de garantie ;
19. «-les prêts et subventions accordés à des tiers ;
20. «-les participations et les apports en provenance de toute entité ;
21. «-les cessions de participations et les retraits d'apports ;
22. «-les crédits versés aux directions régionales et inter-régionales pour financer les dépenses de personnel et les effectifs correspondant en ETPT ;
23. « Sont soumis à information préalable :
24. «-les actes ayant reçu un avis préalable favorable faisant par la suite l'objet de modifications mineures. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 avril 2016 : art. 7