Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
3. «-la notification prévisionnelle des subventions et dotations ;
4. «-la pré-notification et la notification du schéma d'emplois ;
5. «-la notification du plafond d'emplois de l'ASP ; »
6. 2° Au quatrième alinéa :
7. a) Après le mot « relatives », sont insérés les mots : « à l'élaboration et » ;
8. b) Les mots : « et à la contribution de l'Agence de services et de paiement à la performance des programmes budgétaires concernés » sont supprimés ;
9. 3° Au cinquième alinéa :
10. a) Les mots : « et au fonctionnement » sont remplacés par les mots : «, au fonctionnement et au suivi de l'audit interne et » ;
11. b) Les mots : « tout document relevant d'une » sont remplacés par le mot : « la » ;
12. c) Après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et les éventuelles enquêtes des ministères de tutelle budgétaire et comptable sur le contrôle interne budgétaire et financier » ;
13. 4° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
14. «-les documents relatifs à l'élaboration et au suivi de la comptabilité analytique ; »
15. 5° Au sixième alinéa, les mots : « des achats, » sont remplacés par les mots : « et au suivi des achats, de gestion de flotte de véhicules » ;
16. 6° Au septième alinéa, les mots : « en vue de » sont remplacés par les mots : « relatifs à » ;
17. 7° Après le septième alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
18. «-le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ou à la participation à des groupements d'intérêt public ;
19. «-la liste des conventions sous-jacentes à la prévision de recettes du budget ;
20. «-la liste des marchés passés depuis le début de l'exercice, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou à défaut, le renvoi vers le portail national des données ouvertes ;
21. «-les dépenses prévisionnelles et exécutées des commandes passées au titre des contrats-cadres ou conventions-cadres conclu (e) s auprès d'une centrale d'achats ou de marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat) ;
22. «-la liste annuelle des prestations de conseil ;
23. «-le suivi mensuel de la trésorerie des opérations en compte propre et pour compte de tiers ;
24. «-les bilans sur la mise en œuvre de dispositifs expérimentaux (par exemple, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle) ; »
25. 8° Au huitième alinéa :
26. a) Les mots : « les rapports d'inspection » sont remplacés par les mots : « la liste des rapports d'inspection et d'audit des instances de contrôle, des commissaires aux comptes » ;
27. b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lesdits rapports seront transmis uniquement sur demande du contrôleur budgétaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 avril 2016 : art. 5