Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement et organismes payeurs. Objet : mise à jour des paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux prestations dues à compter du 1er janvier 2025. Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Il met à jour le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants et le paramètre « R0 » du barème pour le calcul des aides personnelles au logement. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent arrêté, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre VIII ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 16 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 décembre 2024,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000050873296
L'arrêté du 27 septembre 2019 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 6 :
a) La valeur : « 8 400 euros » est remplacée par la valeur : « 8 600 euros » et la valeur : « 6 400 euros » est remplacée par la valeur : « 6 600 euros » ;
b) La valeur : « 6 700 euros » est remplacée par la valeur : « 6 900 euros » et la valeur : « 5 300 euros » est remplacée par la valeur : « 5 400 euros » ;
2° A l'article 15, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
Composition du foyer |
MONTANT
(en euros) |
|---|
Personne seule sans personne à charge |
5 235 |
Couple sans personne à charge |
7 501 |
Personne seule ou couple ayant : | |
-une personne à charge |
8 947 |
-deux personnes à charge |
9 148 |
-trois personnes à charge |
9 498 |
-quatre personnes à charge |
9 851 |
-cinq personnes à charge |
10 202 |
-six personnes à charge |
10 554 |
-par personne à charge supplémentaire |
346 |
» ;
3° Au 1° de l'article 46, la valeur : « 8 574 euros » est remplacée par la valeur : « 8 656 euros » ;
4° A l'article 47, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
Composition du foyer |
MONTANT
(en euros) |
|---|
Personne seule sans personne à charge |
5 507 |
Couple sans personne à charge |
7 889 |
Personne seule ou couple ayant : | |
-une personne à charge |
9 410 |
-deux personnes à charge |
9 623 |
-trois personnes à charge |
9 990 |
-quatre personnes à charge |
10 363 |
-cinq personnes à charge |
10 730 |
-six personnes à charge |
11 101 |
-par personne à charge supplémentaire |
365 |
».
Article 2 JORFARTI000050873298
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2025.
Article 3 JORFARTI000050873299
Le directeur général des outre-mer, le directeur de la sécurité sociale, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2024.
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, D. Botteghi Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Pour le ministre d'État et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, O. Jacob La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, M. Delaye La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, J.-L. Letonturier La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, T. Espeillac
Textes cités liens · DILA2
Code de la construction et de l'habitation.