Article 1 LEGIARTI000050927865
A modifié :
- Arrêté du 27 septembre 2019 : art. 6, art. 15, art. 46, art. 47
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 2024 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2025
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2024
NatureArrêté
Signé le30 décembre 2024
Publié le31 décembre 2024
Articles3 articles en vigueur
NORATDL2429209A
IdentifiantLEGITEXT000050927860
Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement et organismes payeurs. Objet : mise à jour des paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux prestations dues à compter du 1er janvier 2025. Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Il met à jour le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants et le paramètre « R0 » du barème pour le calcul des aides personnelles au logement. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent arrêté, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre VIII ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 16 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 décembre 2024,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000050927867
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2025.
Article 3 LEGIARTI000050927869
1. Le directeur général des outre-mer, le directeur de la sécurité sociale, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2024.
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, D. Botteghi Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Pour le ministre d'État et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, O. Jacob La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, M. Delaye La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, J.-L. Letonturier La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, T. Espeillac
Textes cités liens · DILA2
Code de la construction et de l'habitation.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2024).