La ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000050935124
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
- M. le contrôleur général des armées Olivier MAIGNE, directeur de cabinet ;
- M. Thomas CUVELIER, chef de cabinet, conseiller spécial ;
- M. David DOMINÉ-COHN, directeur adjoint de cabinet.
Article 2 JORFARTI000050935126
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2024.
Patricia Mirallès
Textes cités liens · DILA3