Article 1 JORFARTI000050946270
Délégation permanente est donnée à Mme Aurélie VIEILLEFOSSE, directrice adjointe du cabinet en charge de la biodiversité, du climat, de la forêt et de la prévention des risques, et à M. Frédéric DE CARMOY, directeur adjoint du cabinet en charge de la mer, de la pêche et du financement de la transition écologique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.