Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6311-2, L. 6312-2, R. 6311-2, D. 6312-7, D. 6312-20 et D. 6312-21 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à une demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;
Vu la délibération 09-09-2021 du conseil municipal de la commune de La Tranche-sur-Mer en date du 9 septembre 2021 ;
Vu la demande du maire de la commune de La Tranche-sur-Mer en date du 4 août 2021,
Arrête :
En lieu et place de l'aérodrome à usage privé existant, est autorisée la création, par la commune de La Tranche-sur-Mer, d'un aérodrome destiné à être agréé à usage restreint, situé sur la commune de La Tranche-sur-Mer.
Cet aérodrome est dénommé « La Tranche-sur-Mer ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 janvier 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des aéroports, M. Hersemul
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.