Article 1 JORFARTI000051789152
L'aérodrome de La Tranche-sur-Mer est agréé à usage restreint.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 juin 2025 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de La Tranche-sur-Mer (Vendée)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 2025
NatureArrêté
Signé le18 juin 2025
Publié le25 juin 2025
PublicationJORF n°0146 du 25 juin 2025
AutoritéMinistère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
NORATDA2516759A
IdentifiantJORFTEXT000051789144
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-2, D. 6312-17, D. 6312-26 et D. 6312-29 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2025 portant création de l'aérodrome à usage restreint de La Tranche-sur-Mer (Vendée) ;
Vu l'enquête technique de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest en date du 28 mai 2025,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000051789153
Cet aérodrome est réservé aux aéronefs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1. Opérant en vol à vue de jour ;
2. Dont la masse maximale au décollage est de 2,3 tonnes ;
3. Qui sont basés sur l'aérodrome.
Les aéronefs ne répondant pas au point 3 pourront bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'utilisation délivrée sur la base d'un protocole établi entre le gestionnaire de l'aérodrome et la DSAC Ouest, à la condition que le pilote justifie d'un nombre total d'heures de vol supérieur ou égal à 200 h.
Article 3 JORFARTI000051789154
La liste n° 3 annexée à l'arrêté interministériel du 23 novembre 1962 susvisé est modifiée et complétée en conséquence.
Article 4 JORFARTI000051789156
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juin 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des aéroports, M. Hersemul
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Code des transports
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