Article 1 LEGIARTI000051790571
1. L'aérodrome de La Tranche-sur-Mer est agréé à usage restreint.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 juin 2025 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de La Tranche-sur-Mer (Vendée)
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 2025
NatureArrêté
Signé le18 juin 2025
Publié le25 juin 2025
Articles4 articles en vigueur
NORATDA2516759A
IdentifiantLEGITEXT000051790563
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-2, D. 6312-17, D. 6312-26 et D. 6312-29 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2025 portant création de l'aérodrome à usage restreint de La Tranche-sur-Mer (Vendée) ;
Vu l'enquête technique de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest en date du 28 mai 2025,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000051790573
1. Cet aérodrome est réservé aux aéronefs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
2. 1. Opérant en vol à vue de jour ;
3. 2. Dont la masse maximale au décollage est de 2,3 tonnes ;
4. 3. Qui sont basés sur l'aérodrome.
5. Les aéronefs ne répondant pas au point 3 pourront bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'utilisation délivrée sur la base d'un protocole établi entre le gestionnaire de l'aérodrome et la DSAC Ouest, à la condition que le pilote justifie d'un nombre total d'heures de vol supérieur ou égal à 200 h.
Article 3 LEGIARTI000051790575
A modifié :
- Arrêté du 23 novembre 1962
Divisions : Art. Liste n° 3
Article 4 LEGIARTI000051790577
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juin 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des aéroports, M. Hersemul
Textes cités liens · DILA3
Code des transports
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juin 2025).