Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 portant nomination au cabinet du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
Mme Clervie MONSHOUWER, cheffe de cabinet adjointe.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2024.
François-Noël Buffet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.