Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : service à compétence nationale TRACFIN, personnes physiques et morales assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Objet : généralisation du recours à la plate-forme dématérialisée et sécurisée « ERMES » par les professionnels visés à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier (CMF), à l'exception de situations d'urgence. L'arrêté du 6 juin 2013, pris sur le fondement de l'article R. 561-31 du code monétaire et financier, détermine les modalités de transmission à TRACFIN de la déclaration de soupçon prévue à l'article L. 561-15 du même code. Cette transmission s'effectue, sauf dérogation accordée à certains professionnels et situations d'urgence, au moyen d'une plate-forme sécurisée et dématérialisée dénommée « ERMES ». Le présent arrêté vise à harmoniser la démarche déclarative des professionnels soumis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il généralise ainsi le recours à la plate-forme sécurisée « ERMES » à l'ensemble des professionnels assujettis. L'usage de la déclaration de soupçon dactylographiée est réservé aux seules situations d'urgence, ou en cas d'indisponibilité de la plateforme. L'arrêté procède enfin à une rectification des références réglementaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2025. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-15, L. 561-18, L. 561-22, L. 561-23, R. 561-23, R. 561-31 et D. 561-33 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2024 ;
Vu l'avis du comité social d'administration du service à compétence nationale TRACFIN en date du 17 juillet 2024,
Arrêtent :
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 juin 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l'article R. 561-31-I » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R. 561-31 » ;
2° Le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « III ».
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-En cas d'indisponibilité de la plate-forme sécurisée ERMES ou d'une urgence particulière ne permettant pas son utilisation, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent la déclaration prévue à l'article L. 561-15 par voie postale ou par courriel, au moyen du formulaire dématérialisé, complété de façon dactylographiée et disponible sur le site Internet du service mentionné à l'article L. 561-23. »
L'article 3 du même arrêté est abrogé.
L'article 6 du même arrêté est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 janvier 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service à compétence nationale TRACFIN, A. Magnant Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, O. Jacob La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du service à compétence nationale TRACFIN, A. Magnant
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.