Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration

Publics concernés : service à compétence nationale TRACFIN, personnes physiques et morales assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Objet : généralisation du recours à la plate-forme dématérialisée et sécurisée « ERMES » par les professionnels visés à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier (CMF), à l'exception de situations d'urgence. L'arrêté du 6 juin 2013, pris sur le fondement de l'article R. 561-31 du code monétaire et financier, détermine les modalités de transmission à TRACFIN de la déclaration de soupçon prévue à l'article L. 561-15 du même code. Cette transmission s'effectue, sauf dérogation accordée à certains professionnels et situations d'urgence, au moyen d'une plate-forme sécurisée et dématérialisée dénommée « ERMES ». Le présent arrêté vise à harmoniser la démarche déclarative des professionnels soumis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il généralise ainsi le recours à la plate-forme sécurisée « ERMES » à l'ensemble des professionnels assujettis. L'usage de la déclaration de soupçon dactylographiée est réservé aux seules situations d'urgence, ou en cas d'indisponibilité de la plateforme. L'arrêté procède enfin à une rectification des références réglementaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2025. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-15, L. 561-18, L. 561-22, L. 561-23, R. 561-23, R. 561-31 et D. 561-33 ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2024 ;

Vu l'avis du comité social d'administration du service à compétence nationale TRACFIN en date du 17 juillet 2024,