Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051063562
Texte parentLEGITEXT000051063538
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même arrêté est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 juin 2013 : art. 6
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