Article 1 JORFARTI000051070039
Au dernier alinéa de l'article 26 de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé, les mots : «, pour sa gestion administrative et financière, » sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 2025
NatureArrêté
Signé le29 janvier 2025
Publié le31 janvier 2025
PublicationJORF n°0026 du 31 janvier 2025
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST2500351A
IdentifiantJORFTEXT000051070033
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles D. 112-39 à D. 112-42 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 15 juillet 2024,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000051070041
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er mars 2025.
Article 3 JORFARTI000051070042
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2025.
Gérald Darmanin
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Code pénitentiaire
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