Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 février 2025 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre de l'année 2025

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 février 2025
NatureArrêté
Signé le4 février 2025
Publié le7 février 2025
PublicationJORF n°0032 du 7 février 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOE2503711A
IdentifiantJORFTEXT000051142185
RéférenceArrêté du 4 février 2025 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre de l'année 2025, JO du 7 février 2025, NOR ECOE2503711ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination d'un directeur général par intérim au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2024 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2025 d'un examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000051142193

Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre l'année 2025, ouvert par l'arrêté du 21 octobre 2024 susvisé, est fixé à 5.

Article 2 JORFARTI000051142195

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2025.

Pour le ministre et par délégation :

L'administratrice des finances publiques adjointe, A. Grosperrin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000051142185, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).